La deuxième section de l’article 22 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et de commerce électronique (ci-après LSSI-CE) établit ce qui suit:
Les prestataires de services pourront utiliser des dispositifs de stockage et de récupération de données sur les équipements terminaux des destinataires, à condition qu’ils aient donné leur consentement après avoir reçu des informations claires et complètes sur leur utilisation, en particulier, sur les finalités du traitement des données, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données Personnelles.
Lorsqu’il sera techniquement possible et efficace, le consentement du destinataire pour accepter le traitement des données pourra être fourni en utilisant les paramètres appropriés du navigateur ou d’autres applications, à condition qu’il doive procéder à sa configuration lors de son installation ou mise à jour via un action exprimée à cet effet.
Ce qui précède n’empêchera pas le stockage éventuel ou l’accès à caractère technique dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques ou, dans la mesure où cela sera strictement nécessaire, pour la prestation d’un service de la société de l’information. demandé par le destinataire.
Selon le «Guide sur l’utilisation des cookies», publié par l’Agence espagnole de protection des données (ci-après, AEPD) en 2013, le LSSI-CE est applicable à tout type de fichier ou appareil téléchargé dans l’équipement terminal d’un utilisateur afin de stocker des données qui peuvent être mises à jour et récupérées par l’entité responsable de son installation. Le cookie est l’un de ces appareils largement utilisés, c’est pourquoi, à partir de maintenant, nous désignerons de manière générique ces appareils sous le nom de cookies.
Les cookies utilisés à l’une des fins suivantes sont dispensés du respect des obligations établies à l’article 22.2 de la LSSI-CE:
- Autoriser uniquement la communication entre l’ordinateur de l’utilisateur et le réseau.
- Fournir strictement un service expressément demandé par l’utilisateur.
